mercredi 24 juillet 2013

Conseil des ministres du 24 juillet 2013

24/07/2013

Projets de loi

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre ...
La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction. La loi du 5 mars 2007, qui avait retenu le principe d'une collégialité ...
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, ont présenté ...

Ordonnance

Le ministre de l'économie et des finances a présenté une ordonnance modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 31 décembre 2012 ...

Communications

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont présenté une communication relative au suivi des ...
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ont présenté une communication intitulée ...

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre : M. Eric DELZANT, préfet, chargé de la préfiguration du commissariat général à ...
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