Conseil des ministres du 12 mars 2014

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Conseil des ministres du 12 mars 2014
	Projet de loi
	Pacte international en matière de droits économiques, sociaux et culturels Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux ... [lire la suite]
	Ordonnances
	Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. L'ordonnance renforce ... [lire la suite]
	Economie numérique La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, a présenté une ordonnance relative à ... [lire la suite]
	Communications
	Le suivi des mesures pour l'emploi et le soutien à l'économie Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont présenté une communication relative au suivi des ... [lire la suite]
	Les suites du séminaire gouvernemental du 28 février 2013 sur le numérique La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, a présenté une communication relative ... [lire la suite]
	Point d'étape sur l'entrée à l'école dans l'ère du numérique Le ministre de l'éducation nationale a présenté une communication relative à un point d'étape sur l'entrée de l'école dans l'ère du numérique. La diffusion et l'usage des technologies ... [lire la suite]
	Nominations
	Mesures d'ordre individuel Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre des affaires étrangères : Mme Véronique BEDAGUE-HAMILIUS, administratrice civile hors ... [lire la suite]

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