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22/08/2012 |
 Projets de loi
Le ministre des outre-mer a présenté trois projets de loi ratifiant huit ordonnances prises sur le fondement de l'article 30 de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de [...] Décrets
Le Premier ministre a présenté un décret relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement. Ce décret tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel [...] Le ministre de l'économie et des finances a présenté un décret substituant la dénomination « agent judiciaire de l'État » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor ». L'agent judiciaire [...] Communications
Le Premier ministre a présenté une communication relative au programme de travail du Gouvernement, dont le texte est ci-dessous reproduit : « La tâche qui se présente au Gouvernement en cette [...] Le ministre de l'économie et des finances a présenté une communication relative au relèvement des plafonds du Livret A et du Livret de développement durable et à la réforme de l'épargne [...] Le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, a présenté une communication relative à la feuille de route du Gouvernement pour les [...] Nominations
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre des affaires étrangères : M. Yves SAINT-GEOURS, ministre [...] | |
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