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26.octobre2011 |
 Projets de loi
Le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française [...] Le ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée. La loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des [...] Décrets
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a présenté un décret relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Ce décret [...] Accords internationaux et autres textes
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants : Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le [...] Point thématique
Le conseil des ministres a examiné un premier bilan de grands axes de la politique menée en faveur de l'outre-mer depuis le Conseil interministériel de l'outre-mer (CIOM) que le Président de la [...] Nominations
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre : M. Charles FRIES, conseiller des affaires étrangères [...] | |
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