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28/09/2012 |
 Projets de loi
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté le projet de loi de programmation des finances [...] Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions [...] Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le [...] Décret
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un décret portant modification du code de justice administrative. Ce décret fixe les conditions statutaires que doivent remplir les magistrats [...] Communication
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative à la rentrée universitaire. Cette année, 2 382 000 étudiants s'engagent dans des études supérieures [...] Nominations
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : [...] | |
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