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12/12/2012 |
 Projets de loi
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi portant création du contrat de génération, mettant ainsi en oeuvre un [...] Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance [...] Ordonnance
Le ministre des outre-mer a présenté une ordonnance relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de [...] Décret
La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, a présenté un décret relatif au Conseil [...] Communications
Le ministre des outre-mer a rendu compte des travaux du comité des signataires de l'accord de Nouméa qui s'est tenu, le 6 décembre 2012, sous la présidence du Premier ministre. Ce comité réunit, [...] La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, a présenté une communication relative à la [...] Nominations
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre : M. Francis ROL-TANGUY, ingénieur général des ponts, [...] | |
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