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05/12/2012 |
 Projets de loi
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne. Signé le 9 décembre 2011 à [...] Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance [...] Décret
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un décret relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale. La direction de la sécurité sociale exerçant désormais la tutelle [...] Communications
Le ministre de l'éducation nationale a présenté une communication relative à la mobilisation contre le décrochage scolaire et à l'action en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes. Chaque [...] La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, a présenté une communication relative au plan d'action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les administrations [...] Nominations
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre : M. Rémi BOUCHEZ, conseiller d'Etat, est nommé membre [...] | |
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