Conseil des ministres du 10 avril 2013

10/04/2013

Projet de loi Décentralisation et réforme de l'action publique La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté un projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des ... Communication La transparence de la vie publique et le renforcement des moyens de lutte contre la grande délinquance économique et financière et les paradis fiscaux Le Premier ministre a présenté une communication relative à la transparence de la vie publique et au renforcement des moyens de lutte contre la grande délinquance économique et financière et ... Nominations Mesures d'ordre individuel Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ...

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