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30.novembre2011 |
 Projets de loi
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a présenté un projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection [...] Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières [...] Le ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la télévision numérique terrestre. En organisant l'extinction anticipée [...] Accords internationaux et autres textes
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants : Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication [...] Communications
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a présenté une communication relative aux négociations conventionnelles avec les professionnels de santé. Les pouvoirs publics, l'assurance maladie [...] Le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, a présenté la position de la France sur les propositions de la Commission [...] Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des [...] | |
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