Conseil des ministres du 22 mai 2013

22/05/2013

Projets de loi Accord-cadre avec le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a présenté un projet de loi autorisant ... Formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté un projet de loi ratifiant ... Ordonnance Inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française Le ministre de l'économie et des finances a présenté une ordonnance relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions ... Décret Suppression de commissions administratives à caractère consultatif Le Premier ministre a présenté un décret portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif. Lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique ... Communications Le dispositif de vigilance face à l'émergence de nouveaux virus La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une communication relative au dispositif de vigilance face à l'émergence de nouveaux virus, tels que celui de la grippe d'origine ... Le suivi et la préparation de la conférence environnementale pour la transition écologique La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présenté une communication relative au suivi et à la préparation de la conférence environnementale pour la transition ... Nominations Mesures d'ordre individuel Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice : M. Jean-François BEYNEL est nommé directeur des ...

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