Conseil des ministres du 7 mai 2013

07/05/2013

Projet de loi Procureur de la République financier La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi organique relatif au procureur de la République financier et une lettre rectificative au projet de loi relatif à la ... Décret Code des juridictions financières Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, a présenté un décret modifiant le code des juridictions financières. Ce décret élargit le champ des ... Communications Le bilan de la première conférence sociale et la préparation de la deuxième conférence sociale Le Premier ministre a présenté une communication relative au bilan de la première conférence sociale et à la préparation de la deuxième conférence sociale. Le bilan de la première conférence ... Le bilan d'étape et les perspectives de la session parlementaire Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a présenté le bilan d'étape et les perspectives de la session parlementaire. Après une session ... Nominations Mesures d'ordre individuel Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice : il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de ...

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