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14/11/2012 |
 Projets de loi
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un projet de loi de finances rectificative (PLFR) [...] La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production [...] Décret
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un décret relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ». Ce décret est pris pour l'application de la loi n°99-418 du [...] Communications
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, ont présenté une [...] La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté la politique du Gouvernement pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. A court terme, le [...] Nominations
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre : M. Jacques MARZIN, administrateur général des [...] | |
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