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28/11/2012 |
 Projets de loi
Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et un projet de loi [...] Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne [...] Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance [...] Communications
Le ministre de l'économie et des finances a présenté le projet d'amendement que le Gouvernement dépose au projet de loi de finances rectificative pour 2012 portant création du crédit d'impôt pour la [...] Le ministre de l'intérieur a présenté les nouvelles orientations en matière d'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière, applicables à compter du 3 décembre 2012. Conformément aux [...] Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative à la lutte contre le travail illégal. La feuille de route issue de la [...] La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative au conseil ministériel de l'Agence spatiale européenne, qui s'est tenu les 20 et 21 novembre 2012 à [...] Nominations
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : [...] | |
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