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03/04/2012 |
 Projets de loi
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi portant réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Ce régime d'indemnisation, mis en place [...] Accords internationaux et autres textes
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants : Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la [...] Communications
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a présenté une communication relative à la lutte contre les phénomènes de bande. La loi du 2 mars 2010 [...] Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a présenté une communication relative aux mesures concernant la vie associative. La France comptait en 2011 environ 1,2 [...] La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, a présenté l'analyse des résultats de l'exécution budgétaire 2011 de l'ensemble des [...] La ministre des solidarités et de la cohésion sociale a présenté les orientations du nouveau plan autisme 2013-2015 demandé par le Premier ministre le 9 février dernier, à l'occasion du lancement de [...] Nominations
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de la défense et des anciens combattants : M. le général de corps d'armée [...] | |
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