Conseil des ministres du 31 octobre 2012

31/10/2012

Ordonnances Protection juridique des majeurs à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Le ministre des outre-mer a présenté une ordonnance portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de [...] Réforme pénale en matière maritime Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a présenté une ordonnance portant réforme pénale [...] Décrets Attributions du ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique Le Premier ministre a présenté un décret modifiant le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction [...] Communications Les intempéries des 26, 27 et 28 octobre 2012 Le ministre de l'intérieur a présenté une communication relative aux intempéries qui ont touché quatorze départements du sud-est de la France du 26 au 28 octobre 2012. Cet épisode de pluies, de [...] Le programme d'actions contre les violences et les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, a présenté les principes du programme d'actions contre les violences et les discriminations commises à raison de l'orientation [...] La modernisation de l'action publique La ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une communication relative à la modernisation de l'action publique. Un mois après le séminaire sur [...] Nominations Mesures d'ordre individuel Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre : M. Jérôme FILIPPINI, conseiller maître à la Cour des [...]

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